Amendement COM-34 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Dans l’objectif d’endiguer la pression migratoire et lutter efficacement contre l’immigration irrégulière, l’État fixe les moyens matériels et humains, avec les collectivités territoriales, institutions publiques, organismes parapublics ou associations reconnues d’utilité publique type loi 1901 habilités par la loi à intervenir dans les domaines suivants : – l’éducation et formation, – l’action sociale, la santé et le secourisme ; – la solidarité internationale. II- Dans le respect des principes généraux et valeurs fondamentales rappelés par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels et toutes autres dispositions internationales souscrites et ratifiées par la France. A cette fin, il est créé un observatoire qui veille à la mise en place des instruments adaptés pour introduire sur le département de Mayotte, l’Aide Médicale d’État en instituant des quotas annuels sur la délivrance des titres de séjour sur une période de 10 ans minimum. III- L’État détermine en association avec les élus du Département les actions destinées à garantir la capacité d’accueil et d’intégration pour toute nouvelle demande ou renouvellement du titre de séjour comme pour le certificat d’hébergement. IV- Des actions entre la France et les autorités des puissances étrangères dont les ressortissants émigrent à Mayotte sont conduites sur la base de coopération judiciaire et policière et toutes opérations visées par le présent alinéa font l’objet d’un accord bilatéral entre la France et l’État dont les ressortissants en cause se trouvent en situation irrégulière à Mayotte. Après avoir diligenté toutes mesures de dissuasion aux fins d’intégration dans le Département de Mayotte, il est appliqué un tarif des timbres fiscaux pour toute demande de titre de séjour dont une part substantielle est reversée aux communes de Mayotte. V- Sur le plan de l’asile, conformément aux orientations prises par les directives européennes adoptées en 2013, la loi crée les conditions d’amélioration de la protection des personnes réellement en besoin d’une protection internationale et de renforcement de l’équité et de transparence des procédures. La loi prévoit également de créer de nouvelles garanties procédurales autour de la notion de vulnérabilité territoriale eu égard aux situations d’urgences qui s’imposent à Mayotte. Un décret en conseil d’État détermine les conditions d’application des dispositions sus-évoquées.