Amendement COM-17 — Projet de loi relatif à la consommation

/* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-priority:99; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin-top:0cm; mso-para-margin-right:0cm; mso-para-margin-bottom:10.0pt; mso-para-margin-left:0cm; line-height:115%; mso-pagination:widow-orphan; font-size:11.0pt; font-family:"Calibri","sans-serif"; mso-ascii-font-family:Calibri; mso-ascii-theme-font:minor-latin; mso-hansi-font-family:Calibri; mso-hansi-theme-font:minor-latin; mso-bidi-font-family:"Times New Roman"; mso-bidi-theme-font:minor-bidi; mso-fareast-language:EN-US;}La création de l’ « action de groupe » dans le droit est une innovation majeure pour permettre aux consommateurs de faire face aux abus des entreprises aux pratiques illégales. Toutefois, les attentes des citoyens ne s’arrêtent pas à leurs pratiques de consommation. Aussi, cet amendement vise à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé. Cet amendement étend d’abord le champ de l’action de groupe aux questions environnementales. Dans un premier temps, il ouvre largement l’action en réparation du préjudice environnemental et permet aux citoyens de se regrouper pour mener une action en justice sur ce sujet. Le texte propose ensuite que le juge définisse la responsabilité du défendeur et donne les contours du groupe accusateur. Enfin, cet amendement affirme l’objectif de réparation de la nature comme l’objectif de l’action de groupe environnementale et permet une procédure de médiation permettant d’accélérer la procédure. De même, l’extension de l’action collective aux questions de santé permettrait également une meilleure application des législations en vigueur, comme celle portant sur les pesticides par exemple.