Amendement 123 — de finances rectificative pour 2010

L’article 3 de la LFI 2010 a défini le montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2010, affectée au financement des chambres de commerce et d’industrie, par un pourcentage de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle payée par chaque entreprise au titre de l’année 2009, allant de 95 à 98 % en fonction de la part de cette taxe dans le budget prévisionnel approuvé de chaque chambre de commerce et d’industrie pour 2009. Or il apparaît à ce jour que le montant de la taxe prélevée sur les entreprises par les services de l’Etat et reversé aux chambres de commerce et d’industrie au titre de 2010 est inférieur de 51,7 M€ au niveau arrêté en application de l’article 3 de la loi de finances pour 2010. Cette situation pour l’essentiel tient au fait que, pour des raisons techniques, aucune taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises n’a été recouvrée en 2010 auprès des redevables ne disposant que d’équipements et biens mobiliers-EBM. Afin de respecter l’équilibre du financement des chambres de commerce et d’industrie en 2010 dans les conditions prévues tant à l’article 3 de la LFI 2010 qu’à l’article 9 de la loi du 23 juillet 2010 relatives aux réseaux consulaires et programmant une réduction pluriannuelle des prélèvements obligatoires correspondants, il est proposé d’introduire un article additionnel visant à régulariser cette situation en 2011 par une majoration pour cette seule année du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, destinée à couvrir les écarts constatés en 2010 pour chaque CCI, et dont le produit sera reversé à chaque CCI territoriale par chaque CCI de région, conformément à la nouvelle procédure applicable à compter de 2011.