Amendement 34 — portant réforme de la représentation devant les coups d'appel

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b bis) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « obtenues dans les conditions fixées par l'article 21‑1, dont une spécialisation en procédure d'appel, dont les anciens avoués devenus avocats bénéficient de plein droit » ;