Amendement 43 — de finances rectificative pour 2010

Cet amendement reprend les principales conclusions de la mission sénatoriale d’information sur le traitement des déchets, dont le rapport a été adopté à l’unanimité. La loi de finances pour 2009 avait prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un « rapport évaluant l’impact économique et environnemental de l’application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés ». La mission sénatoriale d’information a estimé que la crise et les tensions pesant sur les budgets locaux comme sur le pouvoir d'achat des ménages ont sensiblement amplifié l’impact relatif de la TGAP et justifient qu’une évaluation circonstanciée soit mise en œuvre dans un délai rapproché. C’est pourquoi le présent amendement demande que le rapport soit remis en vue de la loi de finances pour 2012. Dans l’attente de ses conclusions, il lisse la hausse des tarifs de TGAP applicables au stockage et à l’incinération. En outre, l’amendement crée un tarif réduit pour les bioréacteurs, mode de traitement reconnu par la mission comme performant sur les plans environnemental et énergétique. Il exonère en outre de TGAP, dès 2011, les déchets issus de catastrophes naturelles.