Amendement 39 — relatif à la protection des enfants
Gilbert Favreau (auteur), Philippe Mouiller (cosignataire), Jean-Claude Anglars (cosignataire), Pierre Cuypers (cosignataire), Bernard Fournier (cosignataire), Frédérique Gerbaud (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire), Fabien Genet (cosignataire) … 17 signataires en tout
Le présent amendement vise à préciser les termes de l’article 1185 du code procédure civile afin de ne pas confondre les décisions prises en assistance éducative et en matière pénale.
En effet, il serait préférable de parler d’ « évaluation de la situation de l’enfant » plutôt que d’« instruction », terme d’ailleurs privilégié en protection de l’enfance.
La source —
senat_amendements · nº 1213253
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