Amendement 127 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Guillaume Arnell (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Joseph Castelli (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire), Philippe Esnol (cosignataire), François Fortassin (cosignataire) … 11 signataires en tout
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 4251-8 tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma d'aménagement et de développement durable du territoire est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
La source —
senat_amendements · nº 1054469
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