Amendement 114 — de finances rectificative pour 2010
· Non soutenu
Philippe Adnot (auteur), Marie-Hélène Des Esgaulx (cosignataire), Claude Belot (cosignataire), Bruno Retailleau (cosignataire), Sylvie Desmarescaux (cosignataire)
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 98462
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