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16 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 8 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

· Adopté

Dominique Leclerc (auteur), Catherine Troendlé (cosignataire)

Après l'article 17, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
La source — senat_amendements · nº 44701
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/124/Amdt_8.html
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