geheim.land Recherche Politique
11 décembre 2002 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 1 — relatif à l'organisation décentralisée de la République

· Rejeté

Gérard Delfau (auteur)

Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la notion de péréquation financière entre les collectivités territoriales.En effet, sans une redistribution équitable des ressources entre les territoires il ne peut y avoir de politique d'aménagement du territoire efficace. L'organisation décentralisée de la République n'a de sens que si elle s'accompagne d'une péréquation financière, sans quoi elle deviendrait un accélérateur d'inégalités entre les territoires.
La source — senat_amendements · nº 8001
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/83/Amdt_1.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé