Amendement 1 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Gérard Delfau (auteur)
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la notion de péréquation financière entre les collectivités territoriales.En effet, sans une redistribution équitable des ressources entre les territoires il ne peut y avoir de politique d'aménagement du territoire efficace. L'organisation décentralisée de la République n'a de sens que si elle s'accompagne d'une péréquation financière, sans quoi elle deviendrait un accélérateur d'inégalités entre les territoires.
La source —
senat_amendements · nº 8001
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