Amendement 139 — de finances rectificatives pour 2007
· Retiré
Éric Doligé (auteur), Alain Lambert (cosignataire), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), François Trucy (cosignataire)
Cet amendement, conforme à la Directive 2003/96/CE, vise à limiter l'impact de la taxe intérieure de consommation sur les petits consommateurs (artisans, petites et moyennes entreprises), jusqu'à présent non soumis à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Cette disposition permet également une mise en œuvre progressive de la fiscalité.
Enfin, dans le cadre de Revue Générale des Prélèvements Obligatoires (RGPO) à venir, elle s'inscrit au mieux dans la contrainte de pression fiscale constante sur les entreprises
La source —
senat_amendements · nº 63001
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