Amendement 491 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 125-00 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « subie », sont insérés les mots : « , par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, » ; 2° Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , de minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511-6 précité » ; 3° Après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « ou des minibons souscrits » ; 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du premier alinéa, le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8 000 € au titre d'une même année. » II. – Le I s'applique aux prêts consentis et aux minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.