Amendement 667 — relatif à la démocratie de proximité
· Tombé
Michel Charasse (auteur), Jean-Claude Peyronnet (cosignataire), Groupe socialiste (groupe)
Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :son règlement intérieurinsérer les mots :qui doit être conforme aux règles communes de fonctionnement et
La source —
senat_amendements · nº 4060
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