Amendement 9 — visant la relance et la décentralisation du logement
Sylviane Noël (auteur), Cyril Pellevat (cosignataire), Laurence Muller-Bronn (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire), Olivier Paccaud (cosignataire), Fabien Genet (cosignataire), Françoise Dumont (cosignataire), Cédric Vial (cosignataire) … 13 signataires en tout
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 126‑33‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑33‑.... – Pour l’application des articles L. 126‑26 à L. 126‑33, le coefficient de conversion des consommations en énergie finale exprimée en kWh PCI en énergie primaire non renouvelable est fixé à 1 pour l’électricité, hors autoconsommation, tous usages confondus. »
La source —
senat_amendements · nº 1330438
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