Amendement COM-72 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel concernant l’engagement du pronostic vital, en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital à court terme. Selon la définition de la HAS, "le pronostic vital est engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours".