Amendement COM-70 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
· Adopté
Michel Savin (auteur), Frédérique Puissat (cosignataire), Alain Milon (cosignataire), Alexandra Borchio Fontimp (cosignataire), Marta de Cidrac (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Jean Pierre Vogel (cosignataire), Françoise Dumont (cosignataire) … 12 signataires en tout
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 5° du III bis, insérer un alinéa ainsi rédigés :
« La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d'apprécier l'inconstructibilité d'une commune sont précisés par décret en Conseil d’État. »
La source —
senat_amendements · nº 1313213
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