Amendement 7 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
· Tombé
Samantha Cazebonne (auteur), groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (groupe), Bernard Buis (cosignataire), Frédéric Buval (cosignataire), Nicole Duranton (cosignataire), Stéphane Fouassin (cosignataire), Nadège Havet (cosignataire), Xavier Iacovelli (cosignataire) … 20 signataires en tout
Cet amendement vise à garantir l’application de l’article 2, qui reconnaît aux élèves malentendants le droit de bénéficier d’un codage en langue française parlée complétée dans le cadre de leur scolarité, aux établissements d’enseignement français à l’étranger.
La source —
senat_amendements · nº 1313179
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