Amendement 4 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Cet amendement rédactionnel vise à assurer la cohérence du texte avec les missions des EPTB au titre de l'article L. 566-10 du Code de l’environnement à savoir « mettre en cohérence les actions des collectivités visant à réduire les conséquences négatives des inondations par l’animation, l’information, le conseil ».