Amendement 105 — visant la relance et la décentralisation du logement

Le présent amendement de corriger une surtransposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui interdit de fait toutes les chaudières — y compris celles fonctionnant au biogaz ou au bioGPL — alors que ces biocombustibles sont chimiquement identiques aux combustibles fossiles. En limitant l’interdiction aux chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles, il rétablit la distinction entre équipement et combustible posée par le droit européen, préserve la filière industrielle des chaudiéristes et n’entrave pas les investissements dans le biométhane et le bioGPL.