Amendement 106 — de finances rectificative pour 2013

I. - Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. II. - En conséquence, alinéa 42 Après le mot : attribuée insérer les mots : par décret en Conseil d’Etat III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.