Amendement 106 — de finances rectificative pour 2013

Cet amendement propose que la première fraction du produit de la taxe d’apprentissage (TA) attribuée aux régions, soit déterminée par décret afin de permettre une étude plus approfondie du prélèvement à opérer. En effet, cet article propose d’affecter automatiquement plus de 360 millions d’euros (soit au moins 55 % de la TA) supplémentaires aux conseils régionaux au titre de l’apprentissage, sans préciser les objectifs de résultats ni qualitatifs, ni quantitatifs de cette affectation. Or, 10 régions sur 26 utilisent une partie (environ 200 millions d’euros) des fonds « apprentissage » qu’elles reçoivent de l’Etat à d’autres dépenses que l’apprentissage (cf. les annexes des PLF des années précédentes). Ainsi, la réforme proposée est donc la transcription du transfert de charge de l’Etat sur les entreprises pour financer les régions qui perdent une part de leur dotation globale. Par ailleurs, avant toute modification de la répartition des voies de financement de l’apprentissage, il conviendrait de déterminer les modalités d’une refonte des procédures actuelles en conduisant un véritable audit qualité notamment des coûts de formation. Ceux-ci peuvent aller du simple au double au sein d’une même région et pour la même formation. Aussi, cet amendement propose un renvoi au décret afin de permettre aux Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CFFPTLV) composé notamment de représentants des partenaires sociaux et des régions, de procéder aux évaluations et concertations préalables nécessaires à la bonne détermination de la répartition des voies de financement.