Amendement 267 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « chaque », sont insérés les mots : « département de la » ; b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Les listes départementales peuvent s’apparenter. » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de cinq sièges » ; 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mots : « suffrages exprimés », sont insérés les mots : « dans le département » ; b) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la troisième phrase, le mot : « élevée » est remplacée par le mot : « basse » ; b) À la dernière phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 5° À la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ». II. – L’article L. 338-1 du même code est abrogé. III. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre II bis Dispositions relatives à l’élection des conseillers régionaux