Amendement 103 — de finances rectificative pour 2009

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « V. ‑ Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine bénéficient pendant trois ans d'un dégrèvement égal à la différence entre le montant de la nouvelle taxe d'habitation exigée et le montant dont ils s'acquittaient.»