Amendement 103 — de finances rectificative pour 2009
· Adopté
Serge Dassault (auteur), Philippe Dallier (cosignataire)
Cet amendement vise à limiter les conséquences négatives en matière de taxe d'habitation induites par les relogements suite aux démolitions et rénovations des logements réalisés dans les zones ANRU.
La source —
senat_amendements · nº 85952
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