Amendement 63 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection.