Amendement 63 — d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

La Commission nationale de vidéoprotection, placée sous la responsabilité du Ministre de l'intérieur, doit informer le Parlement de ses activités de conseil et d'évaluation. La LOPPSI et ses articles relatifs à la vidéoprotection encore en navette (article 17 relatif à la modification du cadre juridique de la vidéoprotection, et article 17 quater relatif au raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles) imposent, en effet, une vidéosurveillance généralisée, systématisant ainsi l'espionnage de l'espace public. Ces images de vidéosurveillance publique pourront également être exploitées par des entreprises privées. Dès lors, il est nécessaire que la commission nationale de vidéoprotection puisse rendre compte de ses activités. Cet article additionnel trouve sa place dans la section 4 de la LOPPSI relative à la vidéoprotection, après l'article 17.