Amendement 28 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
Muguette Dini (auteur), Jean-Claude Merceron (cosignataire), groupe Union Centriste (groupe)
Il semble inéquitable de favoriser les mauvais payeurs par rapport aux rapatriés qui ont remboursé en temps et heure leur prêt de réinstallation. Le présent amendement a pour objet de corriger cette iniquité.
La source —
senat_amendements · nº 32448
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