Amendement 162 — de finances rectificative pour 2013
· Non soutenu
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Gilbert Barbier (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire) … 14 signataires en tout
Le présent amendement a déjà été adopté par le Sénat lors de la première lecture du PLF 2014 . Il vise à ne rendre bénéficiaire de l’exonération d’impôt prévue au 1° de l’article 81 du CGI, les seuls journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques musicaux dont le revenu est inférieur à 4000 euros nets par mois.
La source —
senat_amendements · nº 1038483
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