Amendement 48 — relatif à la fonction publique territoriale

Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... ‑ A la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « , à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents » sont supprimés. ... ‑ Le premier alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, l'assemblée délibérante d'une collectivité ou d'un établissement public territorial employant entre quarante‑neuf et vingt agents peut décider de créer un comité technique paritaire propre à la collectivité ou à l'établissement. De même, des comités techniques paritaires communs peuvent être créés dès lors que l'effectif global concerné est au moins égal à vingt agents. »