Amendement 484 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Pour éviter que la redevance sur les paris hippiques en ligne, affectée à la filière équine, ne puisse être considérée en infraction du régime d’aide par la Commission européenne, il est nécessaire d’ajuster son champ afin qu’elle ne concerne que les courses organisées par des sociétés de courses françaises. En effet, les sociétés de courses étrangères ne pouvant bénéficier des financements de la filière équine doivent être exemptées de cette taxe.