Amendement COM-113 — relatif à la bioéthique

Alinéa 2 L’alinéa 2 est complété par la phrase ainsi rédigée : « Une mission d’information est mise en place pour faire un état des lieux des recherches menées depuis 2016 dans le cadre de l’article L2151-5 V du code de la santé publique. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’AMP sont, le temps de cette mission d’information, suspendues pour une durée de trois ans à compter de la présente loi ».