Amendement 37 — pour une montagne vivante et souveraine
· Rejeté
Maryse Carrère (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Henri Cabanel (cosignataire), Nathalie Delattre (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Guylène Pantel (cosignataire), Jean-Yves Roux (cosignataire)
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Lorsque le projet de servitude est susceptible d’affecter un espace pastoral, l’avis de la chambre d’agriculture porte notamment sur les incidences du projet sur les activités agricoles et pastorales, les conditions de circulation des troupeaux, la présence de chiens de protection et la prévention des conflits d’usage.
La source —
senat_amendements · nº 1330312
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