Amendement 274 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des cantons. Il s’agit en l’espèce d’autoriser de telles dérogations dans les territoires soumis à des sujétions particulières telles que l’enclavement ou la grande dispersion spatiale des habitants, pour lesquels la question de l’accès aux services publics se pose avec une grande acuité. Le remodelage de la carte cantonale risquant d’avoir de fortes incidences sur la représentation des habitants des territoires ruraux et hyper-ruraux, il convient dès lors d’inscrire expressément dans la loi que l’aménagement du territoire, qui inclut l’accès aux services publics, constitue un motif de dérogation.