Amendement 99 — de finances rectificative pour 2008

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « des deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ». II. - L'article L. 78 du livre des procédures fiscales est abrogé. III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 79 du même code, les mots : « des articles L. 77 et L. 78 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 77 ». IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.