Amendement 99 — de finances rectificative pour 2008

Dans un souci de simplification, il est proposé de modifier la rédaction de ces articles afin que la prise en compte des dégrèvements opérés au profit de l'entreprise soit la même sur le plan fiscal et comptable à savoir corresponde à la date à laquelle le dégrèvement constitue une créance acquise par l'entreprise.