Amendement 90 — de finances rectificative pour 2005

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I. – Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :« a quater : Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place. » II. – Cette disposition est applicable dès le 1er janvier 2006. III. – La perte de recette résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.