Amendement 23 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
· Retiré
Muguette Dini (auteur), Jean-Claude Merceron (cosignataire), groupe Union Centriste (groupe)
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les indemnités versées en application du I peuvent aussi bénéficier aux rapatriés d'Indochine et à leurs ayants-droits dans des conditions déterminées par décret.
La source —
senat_amendements · nº 32443
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