Amendement 44 — pour une montagne vivante et souveraine
Maryse Carrère (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Henri Cabanel (cosignataire), Nathalie Delattre (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Guylène Pantel (cosignataire), Jean-Yves Roux (cosignataire)
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
.... – Pour l’application du présent article, les produits issus de l’agriculture de montagne mentionnée à l’article L. 641‑14 peuvent être pris en compte au titre des objectifs de qualité et de durabilité lorsqu’ils présentent des garanties tenant à leur mode de production, à leur saisonnalité, à leur contribution à la préservation des ressources naturelles, à l’entretien des paysages ou à la préservation de la biodiversité.
La source —
senat_amendements · nº 1330305
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