Amendement 146 — relatif au développement des territoires ruraux
· Retiré
Bruno Sido (auteur), Gérard Bailly (cosignataire), Philippe Leroy (cosignataire), Éric Doligé (cosignataire), René Beaumont (cosignataire), Jean Faure (cosignataire), Jean-Paul Émin (cosignataire), Louis de Broissia (cosignataire) … 16 signataires en tout
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme, le mot : « exclusivement » est supprimé.La même phrase est complétée par les mots : « et du Conseil général, à sa demande ».
La source —
senat_amendements · nº 33364
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé