Amendement 2 — relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 de l’article 6 ne permet pas de comprendre quelle est la nature de l’avis demandé au préfet (avis simple ou avis conforme) sur la demande de décentralisation d’un grand port maritime par une région. L’objet du présent amendement est de préciser que le préfet peut refuser une telle décentralisation et donc bloquer la procédure engagée par la région. Il disposerait d’un délai de 3 mois pour émettre son avis d’opposition.