Amendement 266 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 11 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa après le mot : « publics » sont insérés les mots : « , des chambres consulaires, » b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque région, il est créé un comité de pilotage présidé par le délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui associe des représentants de l’État, des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils départementaux, des conseils régionaux, des chambres consulaires, de l’Union d’économie sociale du logement, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ainsi que de personnalités qualifiées. L’agence prend appui sur ce comité de pilotage pour l’évaluation et le suivi social local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d’ouvrage d’opérations de rénovation urbaine. »