Amendement 4 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2132‑5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « et tarifaires » ; b) Sont ajoutés les mots : « y compris les niveaux de qualité de service associés » ; 2° Le 3° est ainsi modifié : a) Après les mots : « Les conditions », sont insérés les mots : « techniques, administratives et tarifaires » ; b) Sont ajoutés les mots : « y compris les niveaux de qualité de service associés ».