Statut des élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger

M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question écrite n° 10797 du 24 mars 1983 relative au statut des élus au conseil supérieur des Français de l'étranger. Il lui expose notamment le cas des membres élus du C.S.F.E., fonctionnaires en exercice hors de France dans des établissements culturels ou des établissements d'enseignement relevant de la D.G.R.C.S.T. Il lui expose que les responsables de ces établissements accordent généralement à ces élus des autorisations d'absence à l'occasion des réunions de l'assemblée générale, des commissions ou du bureau permanent du C.S.F.E. Toutefois, certains chefs d'établissement prétendent imposer à ces élus l'obligation de remplacer les horaires non assurés. Cette mesure constitue une discrimination inéquitable. En effet, les fonctionnaires membres de conseils municipaux, conseillers généraux ou régionaux ne sont pas soumis à cette obligation de récupération. Il en est de même des délégués syndicaux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il entend prendre afin de remédier à cette discrimination. Il lui demande également de bien vouloir lui faire connaître si des instructions précises ont été diffusées dans ce domaine aux responsables des établissements concernés et, dans la négative, s'il n'entend pas faire diffuser de telles instructions dans les délais les plus rapprochés.