Amendement 200 — de finances rectificative pour 2010
· Adopté
Philippe Dominati (auteur), Bruno Gilles (cosignataire), Roland du Luart (cosignataire), René Beaumont (cosignataire)
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les représentants de l’administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
La source —
senat_amendements · nº 98566
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