Amendement 41 — visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
· Adopté
Patrick Chaize (auteur), Patricia Demas (cosignataire), Martine Berthet (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Stéphane Piednoir (cosignataire), Jean Pierre Vogel (cosignataire), Didier Mandelli (cosignataire), Sébastien Meurant (cosignataire) … 37 signataires en tout
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II bis de l’article L. 311‑8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »
La source —
senat_amendements · nº 1180647
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