Amendement 372 — relatif à la démocratie de proximité
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
A – Compléter le texte de l'amendement n°21 par un II ainsi rédigé : II. – A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2122-23 du même code, les mots « L. 2122-17 et L. 2122-19 » sont remplacés par les mots « L. 2122-17 à 2122-19 ».B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet amendement de la mention : I. –
La source —
senat_amendements · nº 4107
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