Amendement COM-75 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Rejeté
Olivier Henno (auteur)
Alinéa 3
A la fin de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette volonté est matérialisée par un écrit de la personne lorsque celle-ci est en capacité d'écrire.
La source —
senat_amendements · nº 1313221
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