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6 janvier 2026 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-75 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

· Rejeté

Olivier Henno (auteur)

Cet amendement vient préciser que la volonté de la personne de recourir à l'assistance au suicide doit être matérialisée par un écrit de la personne lorsque celle-ci est en capacité d'écrire, et ce afin d' objectiver sa volonté pour éviter d'éventuels abus.
La source — senat_amendements · nº 1313221
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2024-2025/661/Amdt_COM-75.html
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