Amendement 391 — visant la relance et la décentralisation du logement
Marie-Pierre de La Gontrie (auteur), Colombe Brossel (cosignataire), Rémi Féraud (cosignataire), Bernard Jomier (cosignataire), Antoinette Guhl (cosignataire), Yannick Jadot (cosignataire)
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
La source —
senat_amendements · nº 1330583
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