Amendement 34 — de finances rectificative pour 2002

Cet amendement vise dans le cadre d'un compromis à ne pas écarter totalement la viticulture du dispositif nouveau, ni à créer une cotisation au profit direct de l'ITV, mais à prévoir une taxe spécifique pour la viticulture assise sur les quantités de produits mis à la circulation (comme actuellement pour la taxe produit ANDA) et non basée sur le chiffre d'affaires.